La rupture amiable est obligatoirement une rupture conventionnelle, Le blog pratique du droit du travail – Nathalie Lailler Avocat Caen, licenciement amiable. #Licenciement #amiable


La rupture amiable est obligatoirement une rupture conventionnelle

La loi du 25 juin 2008 a créé la rupture conventionnelle qui est une rupture dun commun accord.

Larticle L1231-1 alinéa 1er du code du travail, issu de cette loi, précise :

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à linitiative de lemployeur ou du salarié, ou dun commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre . Le titre III dans lequel est inséré larticle L1231-1 ne fait référence, dans la section 3 du Chapitre VII, quà un seul mode de rupture amiable: la rupture conventionnelle , laquelle est régie par les dispositions des articles L1237-11 et suivants du code du travail.

La question qui peut se poser aux employeurs est la suivante: peut-on encore rompre le contrat dun commun accord sans respecter le formalisme de la rupture conventionnelle, tel que prévu par les articles L1237-11 et suivants issus de la loi du 25 juin 2008 ?

Rappelons en effet quavant la loi du 25 juin 2008, employeurs et salariés pouvaient rompre le contrat de travail à durée indéterminée de façon amiable, dans des conditions qui nétaient pas régies par la loi, si ce nest larticle 1134 du code civil, qui permet la rupture des conventions par consentement mutuel: « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Or,depuis ladoption de la loi du 25 juin 2008, la procédure de rupture conventionnelle prévoit un certain nombre de garanties ainsi quun formalisme : un entretien préalable doit avoir lieu au cours duquel il est possible, pour chacune des parties, de se faire assister; un formulaire dhomologation de rupture conventionnelle doit être complété et signé; la rupture conventionnelle est ensuite soumise au contrôle par la direction du travail et de lemploi (DIRECCTE); une indemnité de rupture conventionnelle doit être versée etc (sur la rupture conventionnelle, voir les autres articles du blog pratique du droit du travail).

De plus, la rupture amiable ne permettait pas au salarié de prétendre aux allocations de chômage alors que cela est possible avec la rupture conventionnelle.

Peut-on encore rompre le contrat dans le cadre dune rupture amiable sans respecter les dispositions relatives à la rupture conventionnelle ? Cest la question à laquelle ont dû répondre, en 2012 et 2013, les Cours dappel de Riom et de Toulouse.

Dans les deux affaires qui étaient soumises aux juges, les parties avaient conclu, en 2010, un accord de rupture amiable sans respecter les dispositions relatives à la rupture conventionnelle.

Les salariés contestaient la rupture.

Les juges ont relevé quaux termes de larticle L1231-1, le contrat de travail peut être rompu de manière amiable dans les conditions prévues au présent titre. Or, le titre auquel renvoie larticle L1231-1 ne fait référence quà un seul mode de rupture amiable: la rupture conventionnelle (Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée, Chapitre VII : Autres cas de rupture, Section 3: Rupture conventionnelle).

  • La cour dappel de Riom énonce lensemble des règles relatives à la rupture conventionnelle et rappelle que « ce mode de rupture est encadré par une procédure dhomologation garantissant la liberté de consentement des parties » et que « la validité de la convention est subordonnée à son homologation », conformément aux dispositions de larticle L1237-14 alinéa 3 du code du travail).

La Cour en conclut qu « il résulte de ces textes que la convention de rupture ne peut valablement rompre le contrat de travail que si elle a été conclue conformément aux dispositions légales et si elle a été régulièrement homologuée ». Le document de rupture amiable signé par les parties nétant pas « conforme aux dispositions de larticle L1237-14 du code du travail, ne peut être considéré comme une convention de rupture au sens de ce texte et, nayant, en outre, pas fait lobjet de lhomologation requise, elle ne peut avoir eu pour effet de rompre valablement le contrat de travail ».

  • La cour dappel de Toulouse précise qu « en dehors des cas prévus par la loi, la rupture dun commun accord du contrat de travail ne peut intervenir que selon les dispositions dordre public régissant la rupture conventionnelle ».

« La rupture conventionnelle obéit à un ensemble de règles précises énoncées aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail tandis que la rupture amiable de droit commun nest soumise quaux seules dispositions de larticle 1134 du code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Dans ces conditions il convient de confirmer le jugement du conseil de prudhommes en toutes ses dispositions ».

Dans cette affaire, le Conseil de prudhommes, statuant en départage, avait constaté que laccord amiable excluait le paiement des indemnités versées en cas de rupture intervenant du fait de lemployeur (indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis) et jugé quil en était résulté une mauvaise information de la salariée sur ses droits et sur les suites de cette rupture; que la rupture du contrat produisait dès lors les effets dun licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce quil faut retenir: lorsquun accord amiable ne respecte pas les dispositions relatives à la rupture conventionnelle, notamment en ce qui concerne le versement de lindemnité de rupture conventionnelle, cet accord ne peut avoir rompu valablement le contrat de travail et la rupture produit alors les effets dun licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est donc fortement conseillé de respecter les dispositions relatives à la rupture conventionnelle, telles quénoncées par les articles L1237-11 et suivants du code du travail, pour toute rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée.